Fiche pratique n°8

Nous envisageons de nous séparer Quelle procédure choisir?

Fiche pratique n°8

Nous envisageons de nous séparer Quelle procédure choisir?

Divorce à l’amiable

Divorce par consentement mutuel

  • Le couple est d’accord pour divorcer
  • Le couple n’a pas à donner de motif au divorce
  • Il s’entend sur les conséquences de la rupture
  • Chacun doit avoir un avocat
  • Il rédige une convention pour régler les conséquences pratiques du divorce (partage, résidence des enfants…). Cette convention doit être enregistrée par un notaire

On distingue

  • Le Divorce sans juge depuis le 1/01/17, en l’absence d’un enfant mineur
  • Le Divorce par consentement mutuel judiciaire avant 1/01/17 ou quand un enfant mineur souhaite être entendu par le juge

Divorces contentieux

Divorce accepté

Définition

  • Le couple est d’accord pour divorcer
  • Il n’a pas à donner de motif à la rupture
  • Il est en désaccord sur les conséquences de la rupture (partage, pension…)
  • Chacun des époux doit être assisté par un avocat

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Définition

  • La demande est faite par l’un des époux
  • Le couple doit être séparé de façon continue depuis au moins 2 ans

Divorce pour faute

Définition
La demande est faite par l’un des époux s’il estime que son conjoint a commis une violation grave (des devoirs et des obligations liés au mariage) rendant intolérable le maintien de la vie commune

Procédure et effet du divorce à l’amiable:

Procédure

  • Une convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires après un délai de réflexion de 15 jours après réception.
  • Chaque époux conserve un original de la convention. Le 3e original est transmis au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature

Effet

Dès que le notaire a enregistré l’acte, il remet une attestation de dépôt aux époux qui permettra aux avocats de transcrire le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux

Procédure et effets des divorces contentieux :

Procédure commune aux 3 formes

  • Requête initiale déposée au TGI par l’avocat de l’époux à l’initiative de la procédure
  • Convocation par le Juge aux Affaires Familiales pour une tentative de conciliation
  • En l’absence de réconciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation qui fixe des mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce
  • Assignation et choix de la forme du divorce
  • Audience et prononcé du jugement définitif par le JAF

Effets communs aux 3 formes

  • Le patrimoine du couple est liquidé selon le régime matrimonial
  • En principe, l’ex épouse reprend son nom de jeune fille
  • L’autorité parentale sur les enfants continue à s’exercer conjointement
  • La résidence et/ou les droits de visite sont fixés par le JAF, dans l’intérêt de l’enfant, s’il y a désaccord entre les parents
  • Une pension alimentaire peut être due pour l’entretien des enfants et à l’ex-conjoint
  • Une prestation compensatoire forfaitaire peut-être due à l’ex conjoint sur une période maximale de 8 ans ou en capital en 1 fois. Elle remplace alors le devoir de secours entre époux
  • Des dommages et intérêts peuvent être dus à l’ex-époux en réparation des conséquences, d’une particulière gravité, qu’il subit du fait du divorce

 

Séparation de corps

Définition

  • L’un des époux souhaite mettre fin à son obligation de vie commune
  • Il sollicite un avocat

Procédure

  • Elle est identique à une procédure de divorce
  • Lorsqu’un des époux sollicite le divorce c’est cette demande qui sera examinée par le JAF en priorité

Effets

  • Le régime matrimonial devient un régime de séparation des biens
  • Le couple continue à être soumis aux devoirs et obligations liés au mariage (notamment d’assistance et de secours)
  • Chacun conserve son nom d’époux
  • En cas de décès, l’époux conserve ses droits de conjoint survivant (héritage, réversion, capital décès…)
  • Les conséquences relatives aux enfants sont identiques à celles du divorce

Pour info:

  • Vous pouvez faire appel à un conseiller conjugal ou un médiateur familial (en libéral, à la CAF, dans une association) qui vous accompagnera dans la réflexion sur votre vie conjugale, familiale et affective
  • Avant de choisir d’entamer une procédure, vous pouvez solliciter un bon de consultation d’avocat auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance, vous rendre à une des permanences gratuites du CDAD ou au CE Michelin (cf site internet: sohpem.fr)
  • La durée de la procédure de divorce peut varier de 4 mois (en cas de consentement mutuel notamment) à 1 an
  • Lorsque les ressources sont modestes (entre 1017€ et 1525€ en 2018, pour une personne seule), l’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour régler tout ou partie des frais de la procédure (voir avec votre avocat)
  • Les droits d’hébergement et de garde peuvent être révisés à tout moment par le JAF
  • La pension alimentaire (voire la prestation compensatoire) peut être révisée par le JAF à tout moment, à la demande du bénéficiaire de la pension ou de celui qui la verse, s’il y a un changement de situation chez l’un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l’enfant
  • S’il n’a pas de droits personnels, l’ex-époux sans enfant, conserve des droits aux remboursements de ses soins (CPAM) durant 12 mois après la transcription du divorce
  • Le droit à des prestations familiales et sociales peut être ouvert durant la procédure de divorce

Mise à jour novembre 2018

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