Fiche pratique n°1

Puis-je faire une demande d’invalidité ?

Fiche pratique n°1

Puis-je faire une demande d’invalidité ?

À quoi sert une pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction de votre capacité de travail
Elle est attribuée à titre personnel et doit être liée à une maladie ou un accident, non professionnels
Puis-je prétendre à une pension d’invalidité ?
Oui si :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal de la retraite de 62 ans,
  • Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident, non professionnels,
  • Votre capacité de travail ou de revenu est réduite d’au moins 2/3 ,
  • Vous avez été immatriculé au moins 12 mois à la sécurité sociale et vous avez effectué le nombre d’heures suffisant pour bénéficier des indemnités journalières après un arrêt de travail supérieur à 6 mois

Qui peut faire la demande ?

  • Votre médecin traitant qui établit un certificat, médical pour votre caisse d’assurance maladie,
  • Le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie

Quand doit-on faire la demande ?

  • À tout moment au titre de l’usure prématurée de l’organisme
  • Lorsque votre état de santé est stabilisé c’est à dire :
    • Au maximum après 3 ans d’indemnités journalières sans interruption,
    • A n’importe quel moment durant cette période

Qui prend la décision ?

  • L’avis médical est donné par le médecin contrôleur de la caisse d’assurance maladie qui détermine aussi la catégorie (il en existe 3)

Et

  • L’ouverture des droits est validée par le service administratif de la caisse d’assurance maladie

Quel sera le montant de ma pension ?
Pour calculer la pension, la Caisse d’Assurance Maladie prendra en compte votre Salaire Annuel Moyen Brut (SAMB) à partir de vos 10 meilleures années d’activité
Il existe 3 catégories d’invalidité:

  • 1ère catégorie = 30 % du SAMB,
  • 2ème catégorie = 50 % du SAMB
  • 3ème catégorie = 50 % du SAMB + une majoration pour tierce personne

La pension d’invalidité est toujours versée mensuellement et à terme échu
Selon votre statut et votre employeur, un complément de ressources peut être versé par votre régime de prévoyance
Quelle est la durée d’attribution ?
La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire
Elle peut être révisée, suspendue, ou supprimée selon :

  • l’évolution de votre état de santé
  • lors d’un changement dans votre situation professionnelle

La pension d’invalidité peut être remplacée à partir de 62 ans par une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail
Pour info:

  • Une déclaration de situation sera adressée au moins une fois par an par la caisse d’assurance maladie
  • Des cotisations peuvent être retenues sur la pension d’invalidité (exonération en fonction de la situation fiscale)
  • La pension d’invalidité est imposable sur le revenu
  • Une allocation supplémentaire invalidité peut être accordée en fonction des ressources
  • La pension d’invalidité peut être cumulée avec un salaire ou des allocations chômage selon un plafond de ressources spécifique à l’assuré
  • Vous êtes salarié de la Manufacture Michelin, un complément d’invalidité peut vous être versé par votre prévoyance Malakoff-Médéric

Mise à jour novembre 2018

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