Fiche pratique n°1

Puis-je faire une demande d’invalidité ?

Fiche pratique n°1

Puis-je faire une demande d’invalidité ?

À quoi sert une pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité est destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction de votre capacité de travail.
Elle est attribuée à titre personnel et doit être liée à une maladie ou un accident, non professionnels.

Puis-je prétendre à une pension d’invalidité ?

Oui si :

  • Vous n’avez pas atteint l’âge légal à la retraite,
  • Vous avez été victime d’une maladie ou d’un accident, non professionnels,
  • Votre capacité de travail ou de revenu est réduite d’au moins 2/3 ,
  • Vous avez été immatriculé au moins 12 mois à la sécurité sociale et vous avez travaillé ou cotisé suffisamment pour bénéficier des indemnités journalières après un arrêt de travail supérieur à 6 mois.

 

Qui peut déclencher la demande ?

  • Vous-même avec l’appui de votre médecin traitant,
  • Le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie.

 

Quand pouvez-vous faire la demande ?

Si le médecin conseil CPAM n’est pas à l’initiative de l’attribution de la pension, vous avez 12 mois suivant:

  • La consolidation de votre blessure,
  • La constatation médicale de votre invalidité,
  • La stabilisation de votre état de santé,
  • L’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
  • La date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

 

Qui prend la décision ?

  • L’avis médical est donné par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie qui détermine aussi la catégorie de la pension (il en existe 3)

Et

  • L’ouverture des droits est validée par le service administratif de la même caisse.

 

Dans quel délai ?

La CPAM vous informe par lettre recommandée, dans les 2 mois suivant :

  • la demande de pension à votre initiative,
  • le courrier que la CPAM vous a adressé pour vous informer de votre mise en invalidité.

Sans réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande de pension est refusée, mais des voies de recours existent.

 

Quel sera le montant de ma pension ?

Pour calculer la pension, la Caisse d’Assurance Maladie prendra en compte votre Salaire Annuel Moyen soumis à cotisations (SAM) à partir de vos 10 meilleures années d’activité
Il existe 3 catégories d’invalidité:

  • 1ère catégorie = 30 % du SAM,
  • 2ème catégorie = 50 % du SAM,
  • 3ème catégorie = 50 % du SAM + une majoration pour tierce personne.

La pension d’invalidité est toujours versée mensuellement et à terme échu.
Selon votre statut et votre employeur, un complément de ressources peut être versé par votre régime de prévoyance.

Quelle est la durée d’attribution ?

La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire.
Elle peut être révisée, suspendue, ou supprimée selon :

  • l’évolution de votre état de santé
  • lors d’un changement dans votre situation professionnelle
  • Votre âge pour l’obtention d’une pension de retraite

 

Pour info:

  • Une déclaration de situation sera adressée au moins une fois par an par la caisse d’assurance maladie
  • Des cotisations peuvent être retenues sur la pension d’invalidité (exonération en fonction de la situation fiscale)
  • La pension d’invalidité est imposable sur le revenu
  • Une allocation supplémentaire invalidité peut être accordée en fonction des ressources
  • La pension d’invalidité peut être cumulée avec un salaire ou des allocations chômage selon un plafond de ressources spécifique à l’assuré
  • Vous êtes salarié de la Manufacture Michelin, un complément d’invalidité peut vous être versé par votre caisse de prévoyance Malakoff-Médéric

Mise à jour mai 2019

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