Fiche pratique n°3

Je suis surendetté, que va-t-il se passer?

Fiche pratique n°3

Je suis surendetté, que va-t-il se passer?

Suis-je surendetté ?

Vous êtes surendetté :

  • Si vos échéances de crédits impayées s’accumulent
  • Si vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos charges
  • Si votre situation s’aggrave avec le temps

On estime en général qu’il y a surendettement lorsque vos charges (remboursements, loyer…)
dépassent le tiers de vos revenus

Pourquoi pas un nouveau crédit ?

Si votre situation budgétaire est déséquilibrée, il est fortement déconseillé de recourir à un nouveau crédit ou encore à une utilisation plus importante de crédits déjà en cours
De même, le rachat de vos crédits par un organisme, avec allongement de la durée et la diminution des taux est rarement une solution recommandée

Où déposer un dossier de surendettement ?

Chaque personne étant dans l’incapacité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles peut déposer un dossier de surendettement
Le service de la Banque de France, secrétariat de la Commission de surendettement, est chargé de trouver gratuitement une solution pour sortir de cette situation
Un dossier est à remplir et à déposer, accompagné de pièces justificatives à l’unité Banque de France du lieu de votre domicile

Comment est traité mon dossier ?

La Commission vérifie:

  • Que votre dossier est recevable, c’est-à-dire que vous êtes bien dans «
  • l’incapacité manifeste de faire face à vos dettes non professionnelles»
  • Que vous êtes de bonne foi

La Commission procède:

  • À l’évaluation précise de votre situation
  • La Commission vous informe de la décision de recevabilité
  • Si votre dossier est recevable, vos créanciers et votre banque sont également avisé
  • Vous entend si elle le juge nécessaire ou si vous en faites la demande
  • La commission décide de l’orientation que va prendre votre dossier dans un délai de 3 mois

 

Quelles peuvent être les différentes orientations de mon dossier ?

La Commission s’attache à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation financière, votre dossier peut faire l’objet :

  • Soit de l’élaboration de mesures qui peuvent prévoir
    • un gel de vos dettes
    • un réaménagement de vos dettes avec éventuellement un effacement partiel
    • la vente de vos biens immobiliers si nécessaire
  • Soit un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total des dettes
    • sans liquidation judiciaire ou,
    • avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu. C’est alors un juge qui traite votre dossier

 

Quelles sont les conséquences du dépôt de mon dossier ?

Pendant l’étude de votre dossier par la Commission, vous devez signaler tout changement de situation et vous devez payer vos charges courantes
À compter de la recevabilité et pendant l’instruction du dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus rembourser vos crédits ou votre découvert ni régler vos dettes
Les saisies en cours sont suspendues et interdites sauf pour les dettes alimentaires et pénales
Le dépôt du dossier puis la mise en place de mesures entrainent l’inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
Pour des mesures imposées :
Inscription au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans
Pour un rétablissement personnel :
Inscription au FICP durant 5 ans.
Ce fichier est accessible et doit être consulté par tous les établissements bancaires et par tous les organismes de crédits avant une offre de crédit
Pendant la durée du plan vous n’avez pas le droit de contracter de nouveaux crédits

 

Pour info:

  • Une attestation de dépôt du dossier de surendettement vous sera délivrée dans les 48 heures
  • À chaque étape, vous et vos créanciers, avez 15 jours pour contester la décision de la Commission
  • Vous pouvez arrêter la procédure de surendettement à tout moment
  • La durée maximum d’un plan est de 7 ans
  • La durée maximum du gel des dettes est de 2 ans
  • En cas d’amélioration de votre situation, vous devez le signaler à la Banque de France
  • Si vos revenus baissent de façon significative, il est possible de saisir à nouveau la Commission
  • Vous pouvez consulter et télécharger une documentation sur le site internet de la Banque de France

Mise à jour novembre 2018

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