Pourquoi une consultation juridique?

Elle permet d’obtenir

• une information générale sur les droits et les obligations
• une aide dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit
• une assistance au cours de procédures non juridictionnelles
• une assistance dans la rédaction d’actes juridiques

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit :

Le CDAD du Puy-de-Dôme offre aux habitants du département la possibilité de bénéficier gratuitement de consultations juridiques assurées par des professionnels du droit :

• Avocats,
• Huissiers de Justice,
• Notaires

Les consultations, auxquelles participent en même temps ces 3 professions, sont organisées dans les mairies du département.
Elles sont sans rendez-vous et au profit des personnes qui n’ont pas encore engagé de procédure et qui ne sont pas déjà conseillées par un professionnel du droit.
Chaque personne bénéficie d’une seule consultation juridique gratuite par dossier

Dans quelle ville trouver une consultation juridique gratuite ?

Clermont-Ferrand :
Centre Richepin, 21 rue Jean Richepin, Tel. 04 73 42 63 63,
2 permanences par mois, de 10h00 à 12h00
Public Info, La Gauthière, 2 rue Tourette,
2 permanence par mois, de 14h00 à 16h00
Maison de Quartier de St Jacques, rue Beaudelaire,
2 permanences par mois, de 14h00 à 16h00
Cournon :
Mairie décentralisée, 15 Impasse des Dômes,
2 permanences par mois, de 10h00 à 12h00
Thiers :
Mairie, 1 permanence par mois, de 10h00 à 12h00
Issoire :
Maison des Associations, Rue du Palais
2 permanences par mois de 10h00 à 12h00
Ambert :
Mairie 1 permanence par mois, de 9h30 à 11h30
Riom :
Mairie 2 permanences par mois, de9h00 à 11h00
Pérignat-les-Sarliève , Romagnat et Aubière :
Mairie 1 permanence par mois, de 10h00 à 12h00 à tour de rôle
Un juriste du CDAD 63 reçoit sur rendez-vous, gratuitement, au Palais de Justice de Clermont-Ferrand, pour la constitution du dossier d’aide juridictionnelle (cdad63@live.fr)

Qui peut bénéficier d’une consultation juridique gratuite ?

• Toute personne qui s’adresse aux consultations gratuites mises en place par le CDAD et qui n’a pas encore engagé de procédure ni déjà consulté un professionnel du droit.
• Toute personne qui en fait la demande auprès de l’ordre des avocats de Clermont-Ferrand ou de Riom. Sous certaines conditions de ressources, le coût de la consultation sera alors pris en charge par le CDAD.
• Permanence des Avocats de l’Enfant pour les mineurs : Espace Info Jeunes, 5 rue St Genest, le 2ème mercredi du mois de 14h00 à 16h00.
• Permanence téléphonique pour les victimes d’infraction pénale : 7 jours sur 7 de 8h00 à 20h00, Tél.06 45 50 11 11

Pour info:

• Le CE Michelin propose aux salariés Michelin des bons de consultations juridiques gratuites à retirer à l’accueil ou sur le site internet
• Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique
• Une assistance juridique peut être associée à votre carte bancaire
• D’autres services ou associations peuvent vous conseiller, vous accompagner, vous orienter

Un guide est édité par la ville de Clermont-Ferrand et peut être demandé à la Mairie, 10 rue Philippe Marcombes, ou à la Maison des Associations, 2 Bd Trudaine

Mise à jour novembre 2018