Fiche pratique n°5

M.D.P.H Maison Départementale des Personnes Handicapées

Fiche pratique n°5

M.D.P.H Maison Départementale des Personnes Handicapées

Définition du handicap par la loi du 11 février 2005 (art. L.114)

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Les missions de la M.D.P.H

La MDPH, a été créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Elle assure :

L’aide nécessaire à la formulation et à l’élaboration du projet de vie des personnes handicapées
La mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH
L’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir

Les compétences de la C.D.A.P.H
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Elle se prononce sur l’orientation et sur les mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle et sociale de la personne handicapée
Elle désigne les établissements ou les services adaptés aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé
Elle vérifie si l’état ou le taux d’incapacité de la personne justifie l’attribution:
- D’une allocation (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de son complément, Majoration pour Personne Isolée (MPI), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de son complément de ressources)
- D’une carte (carte d’invalidité, carte « priorité pour personne handicapée »)
- Elle reconnaît la qualité de travailleur handicapé
- Elle statue sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes

Dépôt de la demande

Le dépôt du dossier s’effectue auprès de la M.D.P.H du lieu de résidence et doit être accompagné :

D’un certificat médical datant de moins de 3 mois
De pièces justificatives
D’un projet de vie écrit (facultatif) qui présente les besoins, les souhaits et les envies de la personne
Du choix de bénéficier de la procédure simplifiée ou pas

Examen de la demande

Les décisions de la CDAPH sont prises à l’aide :

De l’évaluation des besoins de la personne (réalisée par l’équipe pluridisciplinaire)
Du plan personnalisé de compensation du handicap (proposé par l’équipe pluridisciplinaire)
De l’éventuel projet de vie exprimé par la personne
La personne handicapée (éventuellement assistée ou représentée) peut être consultée par la commission

La notification des décisions

Elles doivent être données par écrit à la personne (ou son représentant légal) et aux organismes concernés
Pas de réponse4 mois après le dépôt équivaut à un rejet
Sauf cas spécifiques, la durée de validité des décisions est au minimum de 1 an et au maximum de 5 ans
En cas d’évolution de son état ou de sa situation, la personne peut saisir à nouveau la C.D.A.P.H afin d’obtenir la révision d’une décision

Recours contre les décisions

Recours gracieux :
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la MDPH, accompagnée de tout élément nouveau ou complémentaire nécessaire à la réévaluation de la demande
Délai de deux mois à compter de la réception de la notification
Recours contentieux :
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée :

Au tribunal administratif pour les décisions concernant la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, l’orientation professionnelle et la carte de stationnement
Au tribunal du contentieux de l’incapacité pour les autres décisions

Délai de deux mois maximum à compter de la réception de la notification et/ou la réponse d’une demande de recours gracieux

Pour info:
La loi du 11 févier 2005 est basée sur 3 principes :