Les Documents d’État civil ?

• Toute la vie : contrat de mariage, de PACS, livret de famille, jugement d’adoption, de divorce, testament, extrait d’acte d’état civil (valable en principe sans limitation, toutefois, certaines procédures exigent un acte d’état civil datant de moins de 3 mois)
• Durant 5 ans : justificatif de paiement de pension alimentaire
• Durant 5 ans après la dernière échéance : jugement fixant le montant d’une pension alimentaire

Ceux qui concernent la santé?

• Toute la vie : dossiers médicaux, carnet de santé, carnet des vaccinations, documents concernant les accident de travail
• Jusqu’à la retraite : versement d’indemnités journalières
• Durant 2 ans : capital décès et décomptes des remboursements de sécurité sociale

Les Documents liés aux impôts ?

• Durant 3 ans : avis d’impôts sur le revenu et justificatifs de paiement
• Durant 3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition : déclaration d’impôt sur le revenu (ex déclaration de revenu 2021 à conserver jusqu’à fin 2024)
• Durant 1 an : justificatif du paiement de la taxe foncière et d’habitation (3 ans en cas de dégrèvement ou d’exonération)

Les Documents liés au logement ?

• Aussi longtemps qu’on reste propriétaire : titres de propriété, conventions de servitudes, cahier des charges, règlement de copropriété
• Durant 10 ans : contrats d’architectes, factures et preuves de paiement, réception des travaux, contrats d’assurance-construction.
• Durant toute la durée de la location + 3 ans : contrat de bail, état des lieux, justificatifs des charges, quittances de loyer.
• Durant 5 ans : procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, charges de copropriété
• Durant 2 ans : entretien de la chaudière
• Durant 1 an : certificat de ramonage

Ceux qui concernent la consommation ?

• Durant 5 ans : factures énergie, factures d’eau, facture de petits achats
• Durant 2 ans : Justificatif de restitution de Box
• Durant 1 an : factures des téléphones

Les Documents d’assurances ?

• Durant la durée du contrat + 10 ans : assurances vie et décès
• Durant la durée du contrat + 2 ans : contrats d’assurance habitation et automobile
• Durant 2 ans : quittances et primes

Les Documents de la vie professionnelle et de la retraite?

• Toute la vie : notification et paiement de la retraite
• Jusqu’à la retraite : contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement, certificat de travail, relevé de carrière, documents concernant le chômage
• Durant 6 mois : solde de tout compte

Les Documents liés à l’argent ?

• Durant 5 ans : talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, virement, remise de chèques et prélèvements
• Durant 2 ans après paiement de la dernière échéance : contrat de prêt à la consommation, contrat de prêt immobilier
• Dès réception du relevé de compte : tickets de retrait ou de paiement de cartes bancaires
• Durant 1 an et 8 jours : chèques à encaisser

Divers :

• Factures de réparations ou de travaux : 10 ans pour un commerçant, 30 ans pour un artisan
• Certificat de cession d’un véhicule : 2 ans ou au-delà en cas de litige
• PV pour amende : 3 ans

Pour info:

• Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature
• Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès de la personne concernée
• En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée

Mise à jour mars 2023