Fiche pratique n°12

Les Médiateurs de la vie quotidienne Pour régler mes litiges à l’amiable

Fiche pratique n°12

Les Médiateurs de la vie quotidienne Pour régler mes litiges à l’amiable

Pourquoi un médiateur ?
Pour contester une facture, un contrat, la résiliation ou la conformité d’une prestation
Pour parvenir à un accord avec le service client et/ou le service consommateur
Pour rester dans le cadre d’une procédure amiable
Quelle procédure ?
Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au service client et/ou au service consommateur évoquant le litige avec les justificatifs qui s’y rapportent
En cas de non réponse dans un délai fixé par le client ou fixé par l’entreprise et/ou en cas de réponse insatisfaisante : saisine du médiateur par internet ou par courrier
Saisine des administrations
Le Conciliateur Fiscal Départemental
Il intervient en cas de rejet ou d’admission partielle de la réclamation, en cas de refus de délai de paiement, en cas de rejet de la demande gracieuse de remise des pénalités
Réclamation auprès du Conciliateur Fiscal Départemental BP 50303, 63008 Clermont-Fd (réponse dans un délai de 30 jours)
Le Défenseur des droits
Il intervient dans les litiges avec une administration de l’État (préfecture, ministère, centre des impôts…), un organisme de service public (CPAM, CAF…), une collectivité locale (mairie, conseil général…), un établissement hospitalier
Réclamation auprès du Défenseur des droits,
Public-info, 2 rue H. Tourette, 63100 Clermont-Fd (permanence le vendredi après-midi)
Préfecture, 18 Bd Desaix, 63000 Clermont-Fd (permanence le mardi et jeudi journée)
Saisine des services marchands
Le Médiateur des communications électroniques
Il intervient pour les litiges avec un opérateur de téléphonie fixe, mobile ou internet
Réclamation auprès du Médiateur des communications électroniques, BP 999, 75829 Paris Cedex 17
En ligne : mediation-telecom.org
Le Médiateur National de l’énergie
Il intervient en cas de litige sur l’exécution du contrat avec le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel
Réclamation auprès du Médiateur National de l’énergie, Libre réponse N°59252, 75443 Paris Cedex 09
En ligne : SOLLEN
À noter : les fournisseurs EDF et ENGIE ont mis en place des médiateurs internes
Le Médiateur de l’eau
Il intervient pour les litiges avec le fournisseur de distribution d’eau ou d’assainissement des eaux usées
Il n’est pas compétent pour les litiges entre copropriétaires, entre propriétaire et locataire et pour les prestations contractées avec les services privés
Réclamation auprès du Médiateur de l’Eau, BP 40463, 75366 Paris Cedex 08
À noter : le litige doit dater de moins de 2 ans pour être recevable
Le Médiateur Bancaire
Il intervient pour les litiges liés aux services ou à l’exécution d’un contrat bancaire
Réclamation auprès du Médiateur à l’adresse fournie par la Banque de France et correspondant à votre établissement bancaire
À noter : le médiateur doit répondre dans les 3 mois
Le Médiateur de la SNCF
Il intervient pour les litiges survenus à l’occasion d’un transport par la SNCF ou sur une contravention de la police des chemins de fer
Réclamation auprès du Médiateur SNCF Mobilités, TSA 37701, 59973 Tourcoing Cedex
Le Médiateur des assurances
Il intervient pour des litiges nés de l’exécution du contrat d’assurance
Réclamation auprès : Le Médiateur de l’assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
Le Médiateur du Groupe La Poste
Il intervient pour

  • Les litiges concernant les colis et les courriers : réclamation auprès du Médiateur du groupe La Poste, 9 rue du Colonel Pierre Avia, Case Postale D160, 75757 Paris Cedex 15
  • Les produits financiers de la Banque Postale : réclamation auprès du Médiateur de la Banque Postale, 115 rue de Sèvres, case postale G009, 75275 Paris cedex 06

Le Médiateur du Tourisme et Voyage
Il intervient pour les litiges avec des « vendeurs » signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage et représentés par leurs associations
Médiation Tourisme Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17
Pour info:
Après l’échec des procédures amiables il existe des procédures judiciaires
Renseignements auprès du Tribunal
Conseils et orientations sur la Fiche d’information « J’ai besoin d’un conseil juridique »
Mise à jour novembre 2018

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