Fiche pratique n°11

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Fiche pratique n°11

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH est destinée à compenser les conséquences du handicap
Elle peut financer une aide à la personne (toilette, déplacements, surveillance …) et/ou des aides techniques

Pour quelles aides?

Les aides humaines
L’allocation attribuée permet, au choix de la personne de :

  • dédommager un aidant familial
  • et/ou de rémunérer un salarié
  • et/ou de régler les factures d’un service prestataire agréé

Les aides techniques
Le financement est attribué après étude d’un ou de plusieurs devis pour :

  • L’achat ou la location d’un équipement destiné à compenser une limitation d’activité (fauteuil roulant, matériel informatique…)
  • et/ou l’aménagement du logement principal
  • et/ou le financement d’un déménagement vers un logement accessible
  • et/ou l’aménagement d’un véhicule voire le surcoût des transports adaptés
  • et/ou les charges spécifiques : dépenses régulières et prévisibles liées au handicap et non prises en charge (changes, alimentation spécifique, piles…)
  • et/ou les charges exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en charge (réparation lit médicalisé…)
  • et/ou l’aide animalière : animal concourant au maintien de l’autonomie

 

Selon quelles conditions ?

  • Liées à l’âge
    Avoir moins de 60 ans
    3 exceptions pour l’obtenir au-delà de 60 ans :

    • Continuer à travailler après 60 ans
    • ou pouvoir justifier médicalement de l’existence d’un handicap avant l’âge de 60 ans (la demande doit être déposée avant 75 ans)
    • ou être titulaire de l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne)
  • Liées à la résidence et à la nationalité
    Résider de façon stable et régulière en France ou être titulaire d’un titre de séjour pour les étrangers hors CEE
  • Liées au handicap
    Être soit dans une difficulté totale (absolue) à réaliser 1 activité, soit dans une difficulté grave à réaliser au moins 2 activités référencées sous les 4 domaines suivants :

    • Mobilité (se déplacer hors et dans le logement…)
    • Entretien personnel (se laver, s’habiller)
    • Communication (parler, entendre, voir…)
    • Tâches générales et relations avec autrui (orientation dans le temps et l’espace…)
  • Liées aux ressources
    Aucune condition de ressource
    Le taux de prise en charge sera de 100%

 

Quelle est la procédure ?

  • Dépôt du dossier auprès de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre lieu de résidence. Le délai de réponse au dossier est de 4 mois à partir de la date de dépôt du dossier déclaré complet par la MDPH
  • Élaboration et attribution d’un Plan Personnalisé de Compensation

 

Versement des aides

  • Pour les aides techniques, la demande doit être effectuée avant toute réalisation de travaux ou tout achat de matériel et l’aide ne peut être, en principe, supérieure à 3960€ sur 3 ans
  • Pour l’aide humaine La PCH est généralement versée mensuellement par le Conseil Départemental selon le plan personnalisé de compensation. L’utilisation de la PCH peut être vérifiée par le Conseil Départemental (conservez les justificatifs de vos dépenses pendant 2 ans !)

 

Règles de cumul

La PCH est cumulable avec :

  • L’AAH et ses compléments
  • La Majoration Tierce Personne sous règles de cumul

Elle est non cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

 

 

Pour info:

  • La PCH remplace l’ACTP. Seuls les bénéficiaires du droit ACTP avant le 1er Janvier 2006 peuvent conserver ce droit ou opter définitivement pour la PCH
  • La PCH n’est pas imposable sur le revenu
  • La PCH n’est pas récupérable sur la succession
  • La PCH n’est pas soumise à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire
  • Le Fonds Départemental de Compensation peut intervenir pour le financement du reste à charge des aides techniques, de l’aménagement du logement et de l’adaptation du véhicule après sollicitation de tous les autres organismes d’aides légales et extra-légales
  • Des aides forfaitaires existent pour un handicap permanent tel que la surdité ou la cécité, la personne n’a pas à justifier de ses dépenses

Mise à jour octobre 2018

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