Fiche pratique n°10

L’aide sociale départementale,
Puis-je en bénéficier?
À quelles conditions?

Fiche pratique n°10

L’aide sociale départementale,
Puis-je en bénéficier?
À quelles conditions?

Qu’est-ce que l’aide sociale départementale

  • Elle est gérée et attribuée par le Conseil Départemental
  • Elle n’est octroyée qu’à titre subsidiaire, c’est à dire après les autres formes d’aides
  • Elle est liée à un état de besoin
  • Le montant de la prestation dépend des ressources du bénéficiaire et de la capacité de participation des obligés alimentaires
  • Elle est révisable à tout moment
  • Certaines aides sont récupérables sur la succession

 

Les conditions générales d’admission

  • Avoir une résidence stable et régulière depuis au moins trois mois dans le département
  • Ne pas avoir de ressources suffisantes pour faire face aux frais que l’aide sociale est susceptible de prendre en charge

 

Conséquences de l’admission à l’aide sociale à l’hébergement

Le Conseil Départemental vérifie que

  • 10% des ressources sont disponibles pour le bénéficiaire de la prestation (100€ en 2018)
  • Le conjoint qui demeure au foyer puisse disposer au minimum de l’Allocation Solidarité Personnes Âgées (ASPA) pour subvenir à ses besoins (833€ en 2018)
  • Les obligés alimentaires participent aux frais pour lesquels l’aide est sollicitée en fonction de leurs moyens et charge de famille

 

Les principales aides sociales

Pour les personnes âgées

  • Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Attribuable à partir de 60 ans

  • Aide Sociale à l’Hébergement

Attribuable dès 65 ans (ou dès 60 ans en cas d’inaptitude au travail)
Dans les établissements habilités par le Conseil Départemental
Dans les établissements non habilités, si la personne a séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans

Pour les personnes en situation de handicap

  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Attribuable avant l’âge de 60 ans
Avant 75 ans pour les personnes dont le handicap a été reconnu avant l’âge de 60 ans

  • Aide Sociale à l’Hébergement

Attribuable sans limite d’âge
Dans les établissements habilités par le Conseil Départemental
Dans les établissements non habilités, si la personne a séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans

 

L’obligation alimentaire

L’article 205 du code civil a instauré une « obligation d’aliments » entre parents et enfants Les enfants doivent assistance financière à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin
L’obligation alimentaire existe aussi entre époux

 

Récupération sur la succession

Seule l’Aide Sociale à l’Hébergement est récupérable

  • Dès le premier euro de succession Son recouvrement peut être différé jusqu’au décès du conjoint survivant (époux, partenaire pacsé ou concubin)
  • Quand le défunt était en situation de handicap

Le recours en récupération ne s’applique pas lorsque les héritiers sont le conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui assurait de façon effective et constante la charge du bénéficiaire

 

La procédure d’admission

  • Retrait du dossier auprès du CCAS, de la mairie ou d’une assistante sociale
  • Dépôt au Conseil Départemental (APA) ou dépôt à la MDPH (PCH) ou dépôt au CCAS qui transmettra au Conseil Départemental (Aide Sociale à l’Hébergement)
  • Instruction de la demande par les services du Conseil Départemental
  • Décision motivée adressée au demandeur par courrier (avec les voies et délais de recours possibles)

 

Constitution du dossier

A défaut de fournir les éléments suivants, la demande d’aide sociale pourra être rejetée

  • État civil du demandeur et des personnes tenues à l’obligation alimentaire
  • Éléments de ressources (pensions de retraite, de réversion, rentes…)
  • Biens mobiliers ou immobiliers (patrimoine, créances,…)
  • Assurances-vie souscrites par le demandeur
  • Justificatif de domicile
  • Certificat médical récent permettant d’apprécier la situation de santé du demandeur (pour l’APA, la PCH)

Ressources non prises en compte

  • Allocations logement
  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

 

 

Pour info:

Quatre recours en récupération sont envisagés par le code de l’action sociale et des familles

  • Le recours en récupération en cas de retour à meilleure fortune (l’amélioration doit être telle que le bénéficiaire ne reste pas dans une situation de besoin)
  • Le recours en récupération contre le donataire (sauf si le don est effectué 10 ans avant la demande d’admission à l’aide sociale)
  • Le recours en récupération contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale
  • Le recours en récupération contre le légataire

Les 2 premiers sont susceptibles d’intervenir lors du vivant du bénéficiaire de l’aide sociale, les deux suivants n’interviendront qu’à la mort de celui-ci

Contestation des décisions

  • Contestation amiable auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
  • Recours contentieux devant la Commission Départementale d’Aide Sociale dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

Les recours peuvent être engagés en même temps et sont non suspensifs (ils n’interrompent pas la mise en œuvre de la décision initiale)

 

 

Mise à jour novembre 2018

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