Fiche pratique n° 15
Fiche pratique n° 15

Mon enfant est en situation de handicap ou de grave maladie

 

Les congés spécifiques 

Le congé de présence parentale:

  • Permet d’accompagner l’enfant à charge de moins de 20 ans qui présente une maladie, un handicap ou est victime d’un accident particulièrement grave qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
  • Tout contrat de travail concerné.
  • Le congé peut bénéficier à la mère ou au père simultanément ou successivement. Il n’est pas cumulable avec d’autres congés.
  • Demande auprès de l’employeur avec un certificat médical, 15 jours avant le début du congé.
  • Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Réserve de 310 jours fractionnable dans la limite maximale de 3 ans.

Possibilité de demander l’Allocation journalière de présence parentale  (AJPP)

L’AJPP versée le temps du congés. Elle peut être versée simultanément ou alternativement aux deux parents (toujours dans la limite de 22 jours par mois). S’adresser à la CAF et solliciter la caisse de prévoyance pour un éventuel complément

 

Le don de jours:

  • Possibilité de donner et/ou recevoir des jours de repos. Modalités définies par accord collectif ou l’employeur.
  • Un certificat médical circonstancié doit être fourni.
  • Spécificité Michelin

 

Le congé de solidarité familiale:

  • Permet d’accompagner la fin de vie d’un proche.
  • 3 mois renouvelables une fois. Possibilité de le fractionner ou de le transformer en temps partiel avec accord de l’entreprise.
  • Demande auprès de l’employeur 15 jours avant le début du congé (sauf urgence absolue constatée par un médecin).
  • Contrat suspendu mais le salarié bénéficie du maintien de ses droits.
  • Possibilité de demander l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)

 

L’(AJAP) versée 21 jours maximum ou 42 jours en cas de réduction de temps de travail. Plusieurs aidants peuvent se partager l’allocation. S’adresser au Centre National de Gestion des Demandes d’Allocations Journalières d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie

 

La compensation du handicap

 

L’AEEH prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant  de moins de 20 ans en situation de handicap. Le taux d’incapacité de votre enfant doit être d’au moins 80% (Si le taux est entre 50 et 79% accord sous conditions). Cette allocation n’est pas soumise à des conditions de ressources. La demande auprès de la MDPH L’AEEH est versée par la CAF.

l’AEEH  peut être complétée en fonction du taux d’incapacité de l’enfant, des frais liés au handicap et de la cessation ou réduction éventuelle d’activité professionnelle d’un des parents. Une majoration parent isolé  peut  s’ajouter.

 

PCH: Une Prestation de Compensation de handicap peut être versée pour les aides humaines, techniques et les aménagements du logement et du véhicule.  non cumulable avec le complément AEEH et la majoration parent isolé.

 

Les aides financières/Dispositifs:

 

Les caisses de retraite et de prévoyance peuvent octroyer des aides financières exceptionnelles et proposent des dispositifs de soutien (CESU préfinancés pour l’accès aux loisirs, aux vacances, soutien à la scolarité…)

 

Mutuelles: L’assistance Mnpem propose un accompagnement des parents.

 

La Sohpem: les assistantes sociales vous accompagnent dans les démarches et ouvertures de droits.

 

La Caf :Pour l’accueil de votre enfant en centre de loisirs et en camp, colonie ou gîte d’enfants. En fonction du quotient familial. Pour les vacances en famille dans le cadre du dispositif Vacaf : 40 % du coût du séjour. Bénéficiaire AEEH: AVS ou TISF en cas de soins ou traitements médicaux de courte ou longue durée de votre enfant.  Tarif en fonction des ressources

 

La CPAM: Aide financière pour aménagement du logement / véhicule, frais de matériel, frais de santé non pris en charge.

 

Des associations organisent des séjours de vacances adaptés.

 

Le Relais d’Assistantes Maternelles: lieu ressource pour trouver un mode de garde  adapté .

 

 

Pour info:

Mesures dans la Loi Travail

  • 2 Jours de congés supplémentaires pour parents d’enfant en situation de handicap
  • 2 jours à l’annonce du handicap d’un enfant
  • Possibilité de prendre ses congés en une seule fois
  • Aménagement des horaires de travail possible

 

Retraite des aidants

Les aidants qui arrêtent de travailler ou réduisent leur activité professionnelle peuvent bénéficier de certains avantages en matière de retraite ( assurance vieillesse des parents au foyer, trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein)

Dédommagement des aidants

L’aidant peut être salarié ou dédommagé par la personne aidée dans le cadre de différents dispositifs :complément de l’Allocation pour l’Education d’un Enfant en situation de Handicap

 

Mise à jour novembre 2019

 

 

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