Skip to content

REFORME DE LA TAXE D’HABITATION

REFORME DE LA TAXE D’HABITATION

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Vous êtes imposable au titre de cette taxe à l’adresse où vous habitez au 1 er janvier que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit même si vous déménagez en cours d’année ou que vous n’occupez le logement qu’une partie de l’année.

La taxe d’habitation concerne également votre résidence secondaire.

Celle-ci est établie en fonction de votre situation fiscale et familiale au 1er Janvier de l’année en cours. Elle tient compte de la localisation et de la superficie du logement.

Vous pouvez demander à être mensualisé pour cette taxe. Dans ce cas elle est prélevée sur 10 mois (de janvier à octobre).

 

Qui peut être exonéré ou dégrevé ?

Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, invalides, ou en situation de handicap.

 

3 conditions doivent être respectées :

Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder une limite imposée par l’administration fiscale.

Les contribuables doivent habiter seuls,

Et/ou avec leur(s) enfant(s),

Et/ou avec leur concubin

Et/ou avec leur conjoint,

Et/ou avec toute autre personne,

dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les mêmes limites.

 

Si vous rencontrez des difficultés de paiement 

Il existe un formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/4805-sd/difficultes-de-paiement) afin de déclarer ses difficultés et de bénéficier éventuellement :

–  d’un paiement en plusieurs fois (délai de paiement)

– d’une remise partielle ou totale de votre taxe

 

La réforme de la taxe d’habitation

Une baisse progressive de la taxe d’habitation s’applique à certains foyers. Cette baisse également appelée dégrèvement dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. La baisse progressive ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux foyers imposables à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Un premier dégrèvement a lieu en 2019 (maximum 65% en fonction du revenu fiscal de référence) et 100% en 2020.

 

Quotient

familial

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement de 65 %

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement dégressif

1 part27 432 €27 432 € < RFR ≤ 28 448 €
1,5 part35 560 €35 560 € < RFR ≤ 37 084 €
2 parts43 688 €43 688 € < RFR ≤ 45 720 €
2,5 parts49 784 €49 784 € < RFR ≤ 51 816 €
3 parts55 880 €55 880 € < RFR ≤ 57 912 €
3,5 parts61 976 €61 976 € < RFR ≤ 64 008 €

 

Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les montants indiqués dans le tableau, l’allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur la résidence principale.

Un simulateur en ligne est disponible: https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2020.

 

 

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale

Articles qui pourraient vous intéresser

REFORME DE LA TAXE D’HABITATION

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Vous êtes imposable au titre de cette taxe à l’adresse où vous habitez au 1 er janvier que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit même si vous déménagez en cours d’année ou que vous n’occupez le logement qu’une partie de l’année.

La taxe d’habitation concerne également votre résidence secondaire.

Celle-ci est établie en fonction de votre situation fiscale et familiale au 1er Janvier de l’année en cours. Elle tient compte de la localisation et de la superficie du logement.

Vous pouvez demander à être mensualisé pour cette taxe. Dans ce cas elle est prélevée sur 10 mois (de janvier à octobre).

 

Qui peut être exonéré ou dégrevé ?

Les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, invalides, ou en situation de handicap.

 

3 conditions doivent être respectées :

Le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder une limite imposée par l’administration fiscale.

Les contribuables doivent habiter seuls,

Et/ou avec leur(s) enfant(s),

Et/ou avec leur concubin

Et/ou avec leur conjoint,

Et/ou avec toute autre personne,

dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les mêmes limites.

 

Si vous rencontrez des difficultés de paiement 

Il existe un formulaire(https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/4805-sd/difficultes-de-paiement) afin de déclarer ses difficultés et de bénéficier éventuellement :

–  d’un paiement en plusieurs fois (délai de paiement)

– d’une remise partielle ou totale de votre taxe

 

La réforme de la taxe d’habitation

Une baisse progressive de la taxe d’habitation s’applique à certains foyers. Cette baisse également appelée dégrèvement dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition. La baisse progressive ne s’applique pas aux résidences secondaires ni aux foyers imposables à l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Un premier dégrèvement a lieu en 2019 (maximum 65% en fonction du revenu fiscal de référence) et 100% en 2020.

 

Quotient

familial

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement de 65 %

Seuils RFR à ne pas dépasser

pour bénéficier du

dégrèvement dégressif

1 part27 432 €27 432 € < RFR ≤ 28 448 €
1,5 part35 560 €35 560 € < RFR ≤ 37 084 €
2 parts43 688 €43 688 € < RFR ≤ 45 720 €
2,5 parts49 784 €49 784 € < RFR ≤ 51 816 €
3 parts55 880 €55 880 € < RFR ≤ 57 912 €
3,5 parts61 976 €61 976 € < RFR ≤ 64 008 €

 

Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les montants indiqués dans le tableau, l’allègement sera de 30% en 2021 puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur la résidence principale.

Un simulateur en ligne est disponible: https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateur-de-la-reforme-de-la-taxe-dhabitation-pour-2020.

 

 

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale

Articles qui pourraient vous intéresser

Scroll To Top