L’Arrivée d’un Enfant en 2019 Démarches, Congés et Droits médico-sociaux

L’Arrivée d’un Enfant en 2019 Démarches, Congés et Droits médico-sociaux

Les Démarches

Les Formalités auprès de la Mairie

1- La Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant le jour de la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai)
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances
À noter : Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans les délais, ne peut être inscrite sur les registres d’état civil que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance

2- La Reconnaissance
Concernant la reconnaissance de l’enfant, plusieurs situations peuvent se présenter
Pour les parents mariés : elle est automatique pour le père et la mère
Pour les parents non mariés :
le nom de la mère sur l’acte de naissance vaut filiation automatique
le père doit reconnaitre son enfant avant, au moment ou après la naissance par une démarche de reconnaissance volontaire auprès de la mairie

Les Formalités auprès des administrations médico-sociales
Avant la fin de votre 3ème mois de grossesse, votre médecin ou votre sage-femme vous remet un document en trois volets intitulé ” Premier examen prénatal
Vous devez adresser :
• le premier feuillet à votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM)
• les deux autres feuillets à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Des droits auprès de ces 2 organismes vous sont peut-être ouverts
Il est possible que votre médecin ou votre sage-femme effectuent directement la déclaration de grossesse en ligne auprès de votre caisse d’assurance maladie et votre caisse d’allocations familiales

Les Congés liés à la naissance
Le Congé maternité
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé de maternité peut varier
Nombre d’enfants à naitre Nombre d’enfant déjà à charge Durée du congé prénatal Durée du congé post natal
1 0 ou 1 6 semaines 10 semaines
1 2 ou plus 8 semaines 18 semaines
2 2 ou plus 12 semaines 22 semaines
3 ou plus 2 ou plus 24 semaines 22 semaines tableau

Le Congé naissance
Le congé naissance est ouvert au salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée au salarié. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer
En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée (sauf si la convention le prévoit). Le congé n’a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il doit seulement être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur

Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le Congé paternité
• Il ne peut être pris qu’après la naissance de l’enfant
• Il a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris)
• Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples
Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément
Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser

 

Les Droits médico-sociaux

La CPAM
Afin que votre enfant soit affilié à une caisse et rattaché
• à la carte vitale de son père,
• à la carte vitale de sa mère,
• ou aux deux
Vous devez adresser une copie de son acte de naissance à votre caisse d’assurance maladie

La Mutuelle
Vous devez adresser une copie de l’acte de naissance à la mutuelle que vous aurez choisie pour rattacher votre enfant
Vous pouvez demander une “”prime de naissance”” si votre contrat le prévoit

La Caisse d’Allocations Familiales
Afin de percevoir les prestations de la CAF trois examens médicaux pour l’enfant sont obligatoires :
• après la naissance, dans les 8 jours,
• au cours du 9ème ou du 10ème mois,
• au cours du 24ème ou du 25ème mois
S’ils ne sont pas réalisés et, en l’absence de motifs légitimes, la Caisse d’Allocations Familiales peut suspendre le versement des allocations
Lors de la naissance de l’enfant vous devez adresser à votre Caf la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l’extrait de son acte de naissance
Si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous avez peut-être droit aux Prestations d’Accueil du Jeune Enfant

Les Prestations versées par la CAF

La Prime à la naissance ou à l’adoption
Elle est versée une seule fois pour chaque naissance
En fonction de vos ressources, les montants de la prime à la naissance ou de l’adoption sont de
• 941,67 € versés 2 mois après la naissance
• 1 883,35 € pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption
L’Allocation de base

Le montant mensuel de l’Allocation de base est de
• 184,62 € par famille, à taux plein
• 92,31 € à taux partiel
Elle est cumulable avec l’Allocation journalière de présence parentale
Elle n’est pas cumulable avec le Complément familial (versé pour 3 enfants au moins à charge)
Elle est versée du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant son 3ème anniversaire
La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant, vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d’activité versé par la CAF
Pour en bénéficier vous devez :
• avoir au moins un enfant de moins de 3 ans
• avoir cessé de travailler ou réduire son activité
• et justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse

Le montant et la durée de versement de l’allocation varient en fonction du temps de travail maintenu et du nombre d’enfants à charge
Situation du parent Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue 396
Temps partiel (50% maximum) 256
Temps partiel entre 50% et 80% 148 tableau
À noter : La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Si vous travaillez et vous faites garder votre enfant de moins de 6ans vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde est versé pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant ; un organisme de service, une micro crèche ou une crèche familiale

Le montant versé par la CAF varie en fonction des ressources, du mode de garde et du temps de garde
Si vous perceviez déjà des prestations familiales, vos droits seront recalculés (allocation logement, RSA, allocations familiales…)

NOVEMBRE 2018

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Les Formalités auprès de la Mairie

1- La Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans les 5 jours suivant le jour de la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai)
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances
À noter : Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans les délais, ne peut être inscrite sur les registres d’état civil que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance

2- La Reconnaissance
Concernant la reconnaissance de l’enfant, plusieurs situations peuvent se présenter
Pour les parents mariés : elle est automatique pour le père et la mère
Pour les parents non mariés :
le nom de la mère sur l’acte de naissance vaut filiation automatique
le père doit reconnaitre son enfant avant, au moment ou après la naissance par une démarche de reconnaissance volontaire auprès de la mairie

Les Formalités auprès des administrations médico-sociales
Avant la fin de votre 3ème mois de grossesse, votre médecin ou votre sage-femme vous remet un document en trois volets intitulé ” Premier examen prénatal
Vous devez adresser :
• le premier feuillet à votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM)
• les deux autres feuillets à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Des droits auprès de ces 2 organismes vous sont peut-être ouverts
Il est possible que votre médecin ou votre sage-femme effectuent directement la déclaration de grossesse en ligne auprès de votre caisse d’assurance maladie et votre caisse d’allocations familiales

Les Congés liés à la naissance
Le Congé maternité
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé de maternité peut varier
Nombre d’enfants à naitre Nombre d’enfant déjà à charge Durée du congé prénatal Durée du congé post natal
1 0 ou 1 6 semaines 10 semaines
1 2 ou plus 8 semaines 18 semaines
2 2 ou plus 12 semaines 22 semaines
3 ou plus 2 ou plus 24 semaines 22 semaines tableau

Le Congé naissance
Le congé naissance est ouvert au salarié, sans condition d’ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer. Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l’enfant n’est imposée au salarié. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer
En cas de naissance multiples, la durée du congé n’est pas augmentée (sauf si la convention le prévoit). Le congé n’a pas à être nécessairement pris le jour de la naissance. Il doit seulement être pris à une date proche de l’événement, fixée en accord avec l’employeur

Le congé peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le Congé paternité
• Il ne peut être pris qu’après la naissance de l’enfant
• Il a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris)
• Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples
Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément
Le congé de paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l’employeur ne peut le lui refuser

 

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La CPAM
Afin que votre enfant soit affilié à une caisse et rattaché
• à la carte vitale de son père,
• à la carte vitale de sa mère,
• ou aux deux
Vous devez adresser une copie de son acte de naissance à votre caisse d’assurance maladie

La Mutuelle
Vous devez adresser une copie de l’acte de naissance à la mutuelle que vous aurez choisie pour rattacher votre enfant
Vous pouvez demander une “”prime de naissance”” si votre contrat le prévoit

La Caisse d’Allocations Familiales
Afin de percevoir les prestations de la CAF trois examens médicaux pour l’enfant sont obligatoires :
• après la naissance, dans les 8 jours,
• au cours du 9ème ou du 10ème mois,
• au cours du 24ème ou du 25ème mois
S’ils ne sont pas réalisés et, en l’absence de motifs légitimes, la Caisse d’Allocations Familiales peut suspendre le versement des allocations
Lors de la naissance de l’enfant vous devez adresser à votre Caf la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une photocopie de l’extrait de son acte de naissance
Si vos ressources ne dépassent pas certains plafonds, vous avez peut-être droit aux Prestations d’Accueil du Jeune Enfant

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Elle est versée une seule fois pour chaque naissance
En fonction de vos ressources, les montants de la prime à la naissance ou de l’adoption sont de
• 941,67 € versés 2 mois après la naissance
• 1 883,35 € pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption
L’Allocation de base

Le montant mensuel de l’Allocation de base est de
• 184,62 € par famille, à taux plein
• 92,31 € à taux partiel
Elle est cumulable avec l’Allocation journalière de présence parentale
Elle n’est pas cumulable avec le Complément familial (versé pour 3 enfants au moins à charge)
Elle est versée du jour de la naissance de l’enfant jusqu’au mois précédant son 3ème anniversaire
La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Vous ou votre conjoint ne travaillez plus ou exercez une activité professionnelle à temps partiel pour vous occuper de votre enfant, vous avez peut-être droit au Complément de libre choix d’activité versé par la CAF
Pour en bénéficier vous devez :
• avoir au moins un enfant de moins de 3 ans
• avoir cessé de travailler ou réduire son activité
• et justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse

Le montant et la durée de versement de l’allocation varient en fonction du temps de travail maintenu et du nombre d’enfants à charge
Situation du parent Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue 396
Temps partiel (50% maximum) 256
Temps partiel entre 50% et 80% 148 tableau
À noter : La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Si vous travaillez et vous faites garder votre enfant de moins de 6ans vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde

Le complément de libre choix du mode de garde est versé pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant ; un organisme de service, une micro crèche ou une crèche familiale

Le montant versé par la CAF varie en fonction des ressources, du mode de garde et du temps de garde
Si vous perceviez déjà des prestations familiales, vos droits seront recalculés (allocation logement, RSA, allocations familiales…)

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