LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE
Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et l’ACS
QUELLE SONT LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR COMPLÉMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE ?
PUIS-JE Y PRÉTENDRE ?
- Je peux prétendre à la CSS si je suis affilié à l’assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA, RSI…)
- Si je bénéficie de ressources inférieures à un plafond qui tient compte de ma composition familiale (tableau ci-dessous valable en France Métropolitaine)
Nombre de personnes | Plafond annuel sans participation financière | Plafond annuel avec participation financière |
1 personne | 9 571 € | 12 921 € |
2 personnes | 14 357 € | 19 382 € |
3 personnes | 17 229 € | 23 259 € |
4 personnes | 20 100 € | 27 135 € |
au-delà de 4 personnes | + 3 829 € par personne supplémentaire | + 5 169 € par personne supplémentaire |
OU FAIRE LA DEMANDE ?
Je peux faire la demande depuis mon compte AMELI ou en envoyant le formulaire et les justificatifs auprès de ma caisse de sécurité sociale
La CPAM a deux mois pour m’informer de sa décision après réception de mon dossier complet
Si j’ai ouvert un compte AMELI, mon attestation sera disponible en téléchargement, sinon elle me sera adressée par courrier
COMMENT FAIRE LA SIMULATION ?
Je peux faire la simulation de mes droits et obtenir un dossier vierge en utilisant le lien :
CALCUL DE MA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Ma participation financière aux frais de complémentaire santé est liée à la composition de ma famille, de mon âge et de mes ressources
Moins de 30 ans | 8 € | Aucune participation financière ne sera demandée pour |
De 30 à 49 ans | 14 € | les personnes dont les ressources |
De 50 à 59 ans | 21 € | se situent sous le plafond annuel |
De 60 à 69 ans | 25 € | et pour les personnes |
70 ans et plus | 30 € | bénéficiaires du RSA |
A noter :
Les bénéficiaires du RSA n’ont aucune participation aux frais de santé
Les bourses d’études accordées sous condition de ressources ne sont pas prises en compte
Les revenus du patrimoine et les produits de placement imposables ainsi que les versements des pensions et obligations alimentaires pris en compte sont ceux figurant sur le dernier avis d’imposition connu
COMMENT CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE ?
La Mutuelle Michelin adhère à ce dispositif, sinon, je peux choisir un autre organisme dans la liste mutuelle
QUELLE EST LA DURÉE D’ATTRIBUTION DE LA CSS ?
La CSS est attribuée le premier jour du mois suivant la date de la décision, sous réserve que j’ai transmis les éléments nécessaires au paiement de ma participation
La CSS sans participation financière est accordée pour un an à compter de la date figurant sur mon attestation de droit
Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d’échéance figurant sur votre attestation
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, le renouvellement est automatique
Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale
Mise à jour en mars 2023
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