L’ECHANGE DE CADEAUX

L’ECHANGE DE CADEAUX

Pendant les fêtes,

nous avons reçu des cadeaux…

Mais parfois…

ils ne nous plaisent pas, ne nous vont pas, nous les avons déjà, ou on nous les a livrés en retard voire endommagés…

Cet article  donne des solutions pratiques pour faire respecter nos droits

En dehors du délai de rétractation que l’on peut exercer pour certains achats, nous pouvons bénéficier également de 3 garanties différentes :

 

UN CADEAU QUI NE NOUS CORRESPOND PAS (taille, couleur, modèle…)

Acheté dans un commerce

De manière générale, un commerçant n’est pas légalement tenu d’échanger un produit

D’ailleurs sans le ticket de caisse, il semble peu probable d’obtenir ce service

Certains commerçants ajoutent à la présentation du ticket de caisse d’autres conditions que nous sommes contraints de respecter (par exemple, s’il s’agit d’un vêtement, la présence de l’ étiquette avec la référence)

A noter : si le commerçant annonce dans sa boutique qu’il accepte les retours, il est obligé de respecter sa promesse

Acheté à distance

L’achat à distance concerne les achats (neufs, d’occasion, soldés ou déstockés) par internet, par téléphone, par voie postale ou par fax

Le délai de rétractation est de 14 jours minimum pour changer d’avis (article L. 221-18 du code de la consommation) sans avoir à justifier du motif du retour, ni à payer de pénalités

il faudra respecter les modalités retour données par le vendeur (formulaire par exemple), même si celui-ci ne peut refuser le retour du produit sous le seul prétexte les consignes n’auraient pas été respectées

les éventuels frais de retour sont en général laissés à notre charge

Après la rétractation, le vendeur doit nous rembourser dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mise en œuvre du droit

A noter : Il est important de bien lire les conditions générales de vente (CGV) avant de procéder à l’achat car celles-ci peuvent prévoir des règles dérogatoires

Le délai de rétractation est exclu pour certains contrats (article L 121-20-2 du Code de la consommation).La liste complète est à consulter ici

 

UN CADEAU LIVRE ENDOMMAGE

Présent ou absent lors de la livraison…

Si le cadeau commandé sur Internet arrive endommagé, nous pouvons refuser le colis à sa réception. Il est important de signifier par écrit au transporteur les motifs du refus et de contacter ensuite le vendeur rapidement

Si on nous sommes absents lors de la remise du colis ou si le livreur ne nous laisse pas la possibilité d’en vérifier le contenu, nous disposons de 10 jours (jours fériés non compris) suivant la livraison pour lui faire part de nos réserves par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 224-65 du code de la consommation).

Par la suite

La garantie de conformité ( articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation)  s’applique lorsque le produit :

  • ne correspond pas à la description faite par le vendeur, ou figurant sur le bon de commande, la publicité ou l’étiquetage ;
  • n’est pas « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable », autrement dit, lorsqu’il ne fonctionne pas correctement.

La garantie contre les  vices cachés (article 1641 du Code civil) s’applique lorsque l’objet remplit 3 critères :

  • avoir un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
  • le bien doit être inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
  • le vice doit exister au moment de l’achat

Nous pourrons alors choisir entre le remplacement et la réparation du produit (mais, le vendeur peut refuser le choix s’il a un coût disproportionné par rapport à l’autre possibilité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut)

Si ces deux solutions se montrent irréalisables (le modèle n’existe plus, ou l’option proposée présente pour l’acheteur un inconvénient important), ou si elles ne sont pas mises en œuvre dans le mois qui suit la réclamation, nous pouvons  :

Enfin, nous pouvons réclamer des dommages et intérêts au vendeur, à condition de pouvoir prouver le préjudice subi

A noter : même en cas d’achat sur Internet, c’est au vendeur d’appliquer la garantie. Par conséquent, il ne peut pas nous renvoyer vers le fabricant

 

UN CADEAU QUI N’ARRIVE JAMAIS OU APRES LA DATE PREVUE

En l’absence de livraison à la date prévue, ou en l’absence de date, plus de 30 jours après notre commande,

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable (mail par exemple), nous pouvons :

  • exiger du vendeur qu’il nous livre dans un délai supplémentaire raisonnable,
  •  annuler notre commande si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat (par exemple, l’achat est lié à un événement précis et ponctuel tel que Noël)

Si le vendeur affirme avoir expédié le produit

Le vendeur doit prouver l’envoi en effectuant notamment les démarches nécessaires auprès du distributeur

On peut également déposer une contestation auprès du bureau de poste ou du transporteur.

A noter : c’est le vendeur qui est notre interlocuteur, et qui (au titre de sa responsabilité de plein droit) doit adresser une deuxième fois l’article commandé ou rembourser les sommes versées

Si l’on a choisi son transporteur

Dans le cas d’un achat en magasin, si on a choisi son propre transporteur plutôt que celui proposé par le vendeur, en cas de problème, on devra se charger des démarches auprès de celui-ci (article L. 216-5 du code de la consommation)

 

Dernière solution, si on ne s’est pas rétracté dans le délai prévu ou qu’on ne possède plus le ticket de caisse, on peut toujours revendre son objet sur Internet. Suivez le lien vers la fiche pratique de l’ADIE qui vous donne des conseils en la matière

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale

 

Bonnes fêtes à tous !!!

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L’ECHANGE DE CADEAUX

Pendant les fêtes,

nous avons reçu des cadeaux…

Mais parfois…

ils ne nous plaisent pas, ne nous vont pas, nous les avons déjà, ou on nous les a livrés en retard voire endommagés…

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En dehors du délai de rétractation que l’on peut exercer pour certains achats, nous pouvons bénéficier également de 3 garanties différentes :

 

UN CADEAU QUI NE NOUS CORRESPOND PAS (taille, couleur, modèle…)

Acheté dans un commerce

De manière générale, un commerçant n’est pas légalement tenu d’échanger un produit

D’ailleurs sans le ticket de caisse, il semble peu probable d’obtenir ce service

Certains commerçants ajoutent à la présentation du ticket de caisse d’autres conditions que nous sommes contraints de respecter (par exemple, s’il s’agit d’un vêtement, la présence de l’ étiquette avec la référence)

A noter : si le commerçant annonce dans sa boutique qu’il accepte les retours, il est obligé de respecter sa promesse

Acheté à distance

L’achat à distance concerne les achats (neufs, d’occasion, soldés ou déstockés) par internet, par téléphone, par voie postale ou par fax

Le délai de rétractation est de 14 jours minimum pour changer d’avis (article L. 221-18 du code de la consommation) sans avoir à justifier du motif du retour, ni à payer de pénalités

il faudra respecter les modalités retour données par le vendeur (formulaire par exemple), même si celui-ci ne peut refuser le retour du produit sous le seul prétexte les consignes n’auraient pas été respectées

les éventuels frais de retour sont en général laissés à notre charge

Après la rétractation, le vendeur doit nous rembourser dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mise en œuvre du droit

A noter : Il est important de bien lire les conditions générales de vente (CGV) avant de procéder à l’achat car celles-ci peuvent prévoir des règles dérogatoires

Le délai de rétractation est exclu pour certains contrats (article L 121-20-2 du Code de la consommation).La liste complète est à consulter ici

 

UN CADEAU LIVRE ENDOMMAGE

Présent ou absent lors de la livraison…

Si le cadeau commandé sur Internet arrive endommagé, nous pouvons refuser le colis à sa réception. Il est important de signifier par écrit au transporteur les motifs du refus et de contacter ensuite le vendeur rapidement

Si on nous sommes absents lors de la remise du colis ou si le livreur ne nous laisse pas la possibilité d’en vérifier le contenu, nous disposons de 10 jours (jours fériés non compris) suivant la livraison pour lui faire part de nos réserves par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 224-65 du code de la consommation).

Par la suite

La garantie de conformité ( articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation)  s’applique lorsque le produit :

  • ne correspond pas à la description faite par le vendeur, ou figurant sur le bon de commande, la publicité ou l’étiquetage ;
  • n’est pas « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable », autrement dit, lorsqu’il ne fonctionne pas correctement.

La garantie contre les  vices cachés (article 1641 du Code civil) s’applique lorsque l’objet remplit 3 critères :

  • avoir un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
  • le bien doit être inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
  • le vice doit exister au moment de l’achat

Nous pourrons alors choisir entre le remplacement et la réparation du produit (mais, le vendeur peut refuser le choix s’il a un coût disproportionné par rapport à l’autre possibilité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut)

Si ces deux solutions se montrent irréalisables (le modèle n’existe plus, ou l’option proposée présente pour l’acheteur un inconvénient important), ou si elles ne sont pas mises en œuvre dans le mois qui suit la réclamation, nous pouvons  :

Enfin, nous pouvons réclamer des dommages et intérêts au vendeur, à condition de pouvoir prouver le préjudice subi

A noter : même en cas d’achat sur Internet, c’est au vendeur d’appliquer la garantie. Par conséquent, il ne peut pas nous renvoyer vers le fabricant

 

UN CADEAU QUI N’ARRIVE JAMAIS OU APRES LA DATE PREVUE

En l’absence de livraison à la date prévue, ou en l’absence de date, plus de 30 jours après notre commande,

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable (mail par exemple), nous pouvons :

  • exiger du vendeur qu’il nous livre dans un délai supplémentaire raisonnable,
  •  annuler notre commande si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat (par exemple, l’achat est lié à un événement précis et ponctuel tel que Noël)

Si le vendeur affirme avoir expédié le produit

Le vendeur doit prouver l’envoi en effectuant notamment les démarches nécessaires auprès du distributeur

On peut également déposer une contestation auprès du bureau de poste ou du transporteur.

A noter : c’est le vendeur qui est notre interlocuteur, et qui (au titre de sa responsabilité de plein droit) doit adresser une deuxième fois l’article commandé ou rembourser les sommes versées

Si l’on a choisi son transporteur

Dans le cas d’un achat en magasin, si on a choisi son propre transporteur plutôt que celui proposé par le vendeur, en cas de problème, on devra se charger des démarches auprès de celui-ci (article L. 216-5 du code de la consommation)

 

Dernière solution, si on ne s’est pas rétracté dans le délai prévu ou qu’on ne possède plus le ticket de caisse, on peut toujours revendre son objet sur Internet. Suivez le lien vers la fiche pratique de l’ADIE qui vous donne des conseils en la matière

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N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale

 

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