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ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE

L’Allocation Journalière de Présence Parentale (l’AJPP) est une prestation qui peut vous    être versée pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

  • Les salariés du secteur privé et public ;  une demande de congé de présence parentale doit être déposée auprès de l’employeur.
  • Les demandeurs d’emploi  indemnisés; dès l’attribution de  l’AJPP, le paiement des allocations  chômage est automatiquement suspendu à la demande de la Caf.

ET

  • Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Avoir  à charge un enfant  de moins de 20 ans,  atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou  victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
  • Cesser ponctuellement son activité professionnelle pour s’ occuper de son enfant.

L’AJPP N’EST PAS CUMULABLE AVEC :

  • Les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail.
  • L’allocation forfaitaire de repos maternel, ou l’allocation de remplacement pour maternité.
  • Une pension de retraite ou d’invalidité.
  • Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
  • L’allocation aux adultes handicapés.
  • Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé versé pour cet enfant.
  • Les allocations de chômage.

LE CIRCUIT D’UNE DEMANDE D’AJPP:

  • Vous et le médecin spécialiste qui suit votre enfant devez  compléter une demande d’AJPP. Le dossier est à retirer et à remettre  à la CAF/MSA de votre département.
  • Il doit être accompagné d’un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, précisant:
    • la nécessité de soins contraignants
    • votre présence soutenue auprès de votre enfant
    • ainsi que la durée prévisible de son  traitement
  • Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend votre enfant (aucune démarche de votre part, c’est la CAF qui adresse le certificat médical à la CPAM).

MODALITES DE PAIEMENT:

Montants

  • L’allocataire percevra,  pour chaque  jour d’absence pris au titre du congé de présence parentale, une allocation journalière, dans la limite de 22 jours par mois.
  • Pour l’année 2019, le montant journalier versé est de 51,92€ pour une personne seule et 43,71€ pour un couple.
    • Par exemple : une personne seule qui  s’absente de son travail pendant 5 jours au cours du mois, recevra 259,60 € (soit 51,92€ multiplié par 5). 

Versements

  • L’Ajpp peut être versée simultanément ou alternativement aux deux  parents, toujours dans la limite de 22 jours par mois.
  • Le versement n’intervient qu’après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP précisant le nombre de jours pris.
  • L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande.

Durée

  • L’AJPP est limitée à 310 jours maximum sur une période de 3ans.
  • Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l’enfant. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen tous les 6 mois.
  • Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement mais peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive dans la limite des 310 jours restants.
  • Au-delà de la période de 3ans, le droit à l’allocation peut être ouvert de nouveau en cas de rechute, récidive, aggravation de l’état de santé ou maladie chronique ; vous pouvez déposer une nouvelle demande.
  • S’il s’agit d’une nouvelle pathologie, et non d’une rechute, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

COMPLEMENT AJPP POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES:

  • Si l’état de santé de l’enfant nécessite des dépenses de santé supplémentaires pour un montant égal ou supérieur à 111,78€, un complément mensuel de 111,78€,  peut être versé, même si pour un mois donné, l’allocataire n’a pas perçu l’AJPP.
  • Pas de formulaire spécifique. Adresser les justificatifs de dépenses à la CAF et ou une attestation sur l’honneur.
  • Pour recevoir ce complément les ressources 2017 ne doivent pas dépasser un certain montant:

 

Plafonds annuels de ressources de l’AJPP en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2019

Nombre d’enfants à chargeCouple avec un seul revenuParent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant26 499 €35 020 €
2 enfants31 799 €40 320 €
3 enfants38 159 €46 680 €
Par enfant supplémentaire+ 6 360 €+ 6 360 €

 

A SAVOIR

  • Le versement de l’Ajpp ouvre droit aux prestations en nature de l’Assurance maladie pendant toute sa durée, ainsi qu’à l’Assurance vieillesse.
  • Dans le cadre d’un dispositif « Don de jour » un fond de solidarité peut prévoir le maintien de la rémunération durant votre absence dans l’attente de la décision de la CAF; rapprochez-vous de votre employeur ou accord collectif.
  • Certains groupes de protection sociale, proposent également un complément d’AJPP, sous certaines conditions.

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale

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QUI PEUT EN BENEFICIER ?

  • Les salariés du secteur privé et public ;  une demande de congé de présence parentale doit être déposée auprès de l’employeur.
  • Les demandeurs d’emploi  indemnisés; dès l’attribution de  l’AJPP, le paiement des allocations  chômage est automatiquement suspendu à la demande de la Caf.

ET

  • Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Avoir  à charge un enfant  de moins de 20 ans,  atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou  victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
  • Cesser ponctuellement son activité professionnelle pour s’ occuper de son enfant.

L’AJPP N’EST PAS CUMULABLE AVEC :

  • Les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail.
  • L’allocation forfaitaire de repos maternel, ou l’allocation de remplacement pour maternité.
  • Une pension de retraite ou d’invalidité.
  • Le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.
  • L’allocation aux adultes handicapés.
  • Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé versé pour cet enfant.
  • Les allocations de chômage.

LE CIRCUIT D’UNE DEMANDE D’AJPP:

  • Vous et le médecin spécialiste qui suit votre enfant devez  compléter une demande d’AJPP. Le dossier est à retirer et à remettre  à la CAF/MSA de votre département.
  • Il doit être accompagné d’un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, précisant:
    • la nécessité de soins contraignants
    • votre présence soutenue auprès de votre enfant
    • ainsi que la durée prévisible de son  traitement
  • Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend votre enfant (aucune démarche de votre part, c’est la CAF qui adresse le certificat médical à la CPAM).

MODALITES DE PAIEMENT:

Montants

  • L’allocataire percevra,  pour chaque  jour d’absence pris au titre du congé de présence parentale, une allocation journalière, dans la limite de 22 jours par mois.
  • Pour l’année 2019, le montant journalier versé est de 51,92€ pour une personne seule et 43,71€ pour un couple.
    • Par exemple : une personne seule qui  s’absente de son travail pendant 5 jours au cours du mois, recevra 259,60 € (soit 51,92€ multiplié par 5). 

Versements

  • L’Ajpp peut être versée simultanément ou alternativement aux deux  parents, toujours dans la limite de 22 jours par mois.
  • Le versement n’intervient qu’après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP précisant le nombre de jours pris.
  • L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande.

Durée

  • L’AJPP est limitée à 310 jours maximum sur une période de 3ans.
  • Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l’enfant. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen tous les 6 mois.
  • Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement mais peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive dans la limite des 310 jours restants.
  • Au-delà de la période de 3ans, le droit à l’allocation peut être ouvert de nouveau en cas de rechute, récidive, aggravation de l’état de santé ou maladie chronique ; vous pouvez déposer une nouvelle demande.
  • S’il s’agit d’une nouvelle pathologie, et non d’une rechute, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

COMPLEMENT AJPP POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES:

  • Si l’état de santé de l’enfant nécessite des dépenses de santé supplémentaires pour un montant égal ou supérieur à 111,78€, un complément mensuel de 111,78€,  peut être versé, même si pour un mois donné, l’allocataire n’a pas perçu l’AJPP.
  • Pas de formulaire spécifique. Adresser les justificatifs de dépenses à la CAF et ou une attestation sur l’honneur.
  • Pour recevoir ce complément les ressources 2017 ne doivent pas dépasser un certain montant:

 

Plafonds annuels de ressources de l’AJPP en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2019

Nombre d’enfants à chargeCouple avec un seul revenuParent isolé ou couple avec 2 revenus
1 enfant26 499 €35 020 €
2 enfants31 799 €40 320 €
3 enfants38 159 €46 680 €
Par enfant supplémentaire+ 6 360 €+ 6 360 €

 

A SAVOIR

  • Le versement de l’Ajpp ouvre droit aux prestations en nature de l’Assurance maladie pendant toute sa durée, ainsi qu’à l’Assurance vieillesse.
  • Dans le cadre d’un dispositif « Don de jour » un fond de solidarité peut prévoir le maintien de la rémunération durant votre absence dans l’attente de la décision de la CAF; rapprochez-vous de votre employeur ou accord collectif.
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