CESU, LE CHOMAGE PARTIEL INDEMNISE

CESU, LE CHOMAGE PARTIEL INDEMNISE

Au mois de mars, d’avril et de mai, suite au du confinement lié au coronavirus, le salarié que j’emploie en CESU n’a pas pu effectuer toutes les heures de travail prévues dans son contrat

Les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure d’indemnisation exceptionnelle (ou remboursement du chômage partiel) des heures prévues au contrat, non travaillées

Dans cette actualité, nous verrons comment en bénéficier, quelle procédure suivre que l’on soit employeur avec un compte CESU en ligne ou pas etc…

 

COMBIEN DOIS-JE VERSER A MON EMPLOYÉ(E) ?

Le gouvernement invite les employeurs à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois à leur salarié, même si toutes les heures n’ont pas été effectuées

Cependant je peux choisir entre trois modes de paiement :

  1. Je paye à 100% mon employée pour les heures travaillées ou non, et je fais ma déclaration CESU comme d’habitude. Dans ce cas je peux reporter toute la somme versée sur ma déclaration de revenus (50% ouvriront à crédit d’impôt)
  2. Je paye à 100% mon employée pour les heures travaillées ou non et,  je demande l’indemnisation exceptionnelle pour les heures non travaillées (ou chômage partiel). Les heures travaillées ouvriront à crédit d’impôt pour la déclaration des revenus ainsi que les 20% payés en plus par rapport au chômage partiel (qui sont alors considérés comme un don solidaire)
  3. Je paye les heures travaillées et 80% des heures non travaillées et je suis la procédure ci-dessous pour me faire rembourser les heures non travaillées

A noter : il n’y a pas de charges sociales à payer sur les sommes versées dans le cadre du chômage partiel

 

QUEL MOYEN DE PAIEMENT JE PEUX UTILISER ?

Pour le versement de la rémunération,  si je n’ai plus de contact direct avec le salarié, je peux recourir à un virement bancaire ou à l’envoi postal du chèque bancaire

 

QUELLE EST LA PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT  D’INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE (OU REMBOURSEMENT DU CHÔMAGE PARTIEL) ?

Si je fais mes déclarations sur internet

  1. Je déclare comme d’habitude les heures réellement réalisées sur mon compte CESU
  2. Je remplis le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, disponible sur le site, pour les heures prévues et non réalisées. Sur le formulaire, j’applique le tarif horaire habituelle auquel je paye mon employé(e)
  3. A l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation, le service me délivre une attestation de déclaration téléchargeable et, m’indique la somme que je dois régler à mon employé(e) en chômage partiel (soit 80% du net)
  4. Après cette étape, le service des CESU étudie le formulaire et m’adresse un mail pour indiquer quelle somme sera remboursée sur mon compte bancaire

Si je déclare à l’aide du carnet de volets sociaux 

  1. A l’aide de mon carnet, je déclare comme d’habitude les heures réellement réalisées
  2. Ensuite, je remplis le formulaire d’indemnisation que j’ai reçu du Centre des CESU. Si je n’ai rien reçu , j’appelle le centre CESU pour recevoir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle sous « forme papier »

CESU-0_820_00_23_78.svg

 

COMMENT VA-T-ON ME REMBOURSER ?

Après réception de la demande d’indemnisation , le service des CESU étudie le formulaire et vire la somme correspondante sur mon compte bancaire

A noter : Aucune des sommes versées au titre de l’indemnisation exceptionnelle n’ouvriront droits au crédit d’impôt pour la déclaration de revenus à réaliser en 2021

 

LE TRAITEMENT DE MES VOLETS SOCIAUX PAPIER FONCTIONNERA-T-IL DURANT TOUTE LA PÉRIODE DE CONFINEMENT ?

Voici ce qu’indique le communiqué de cesu.fr :

Face à la crise sanitaire actuelle, l’ensemble de nos collaborateurs est mobilisé pour vous accompagner et maintenir nos services

Toutefois, les contraintes liées à cette crise ont pour conséquence d’importants retards dans le traitement des volets sociaux

Pour faciliter le traitement des déclarations, les employeurs qui le peuvent ont la possibilité, avec l’aide d’un proche, de créer leur compte en ligne

 

l’équipe de la SOHPeM reste à votre écoute pendant cette période délicate

vous pouvez nous joindre au 04.73.32.27.12

de 8H30 à 11H45 et de 13h00 à 17h00

du lundi au vendredi

 

 

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  1. Je déclare comme d’habitude les heures réellement réalisées sur mon compte CESU
  2. Je remplis le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, disponible sur le site, pour les heures prévues et non réalisées. Sur le formulaire, j’applique le tarif horaire habituelle auquel je paye mon employé(e)
  3. A l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation, le service me délivre une attestation de déclaration téléchargeable et, m’indique la somme que je dois régler à mon employé(e) en chômage partiel (soit 80% du net)
  4. Après cette étape, le service des CESU étudie le formulaire et m’adresse un mail pour indiquer quelle somme sera remboursée sur mon compte bancaire

Si je déclare à l’aide du carnet de volets sociaux 

  1. A l’aide de mon carnet, je déclare comme d’habitude les heures réellement réalisées
  2. Ensuite, je remplis le formulaire d’indemnisation que j’ai reçu du Centre des CESU. Si je n’ai rien reçu , j’appelle le centre CESU pour recevoir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle sous « forme papier »

CESU-0_820_00_23_78.svg

 

COMMENT VA-T-ON ME REMBOURSER ?

Après réception de la demande d’indemnisation , le service des CESU étudie le formulaire et vire la somme correspondante sur mon compte bancaire

A noter : Aucune des sommes versées au titre de l’indemnisation exceptionnelle n’ouvriront droits au crédit d’impôt pour la déclaration de revenus à réaliser en 2021

 

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