La prime d’activité

Ce dispositif remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité (Revenu Social d’Activité) depuis le 1er janvier 2016
Elle est issue de la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, parue au journal officiel le 18 août 2015
Qu’est-ce que la prime d’activité ?
La prime d’activité est une aide financière qui vise à encourager l’activité et soutenir le pouvoir d’achat des salariés aux ressources modestes
Elle est versée par la CAF ou la MSA si le demandeur relève du régime social agricole

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :
• Vous êtes âgé d’au moins 18 ans
• Vous êtes de nationalité française, ressortissant de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse, pour les ressortissants hors UE/EEE être depuis au moins 5 ans en situation régulière en France
• Vous résidez en France
• Vous êtes salarié ou travailleur indépendant
• Vous êtes étudiant salarié ou apprenti, sous certaines conditions de ressources

Vous ne pouvez pas en bénéficier si :
• Vous êtes salarié détaché exerçant une activité temporaire en France
• Vous êtes en congé parental d’éducation
• Vous êtes en congé sabbatique
• Vous êtes en congé sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d’activité

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Comment déposer ma demande ?
Vous avez deux possibilités pour déposer votre demande :
• Remplir votre dossier de demande de prime d’activité directement en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA
• Vous rendre directement aux guichets de l’organisme dont vous dépendez
Quelles démarches dois-je effectuer tout au long de l’année ?
• Vous devez déclarer vos ressources d’activité ou de remplacement de manière trimestrielle auprès de votre organisme payeur. Cette déclaration peut se faire soit par internet ou par courrier
• Vous devez signaler dans les plus brefs délais tous changements professionnels
• Vous devez signaler rapidement tous les changements dans votre situation personnelle (arrivée d’un enfant, mariage, séparation, décès)

A noter : En cas de changement de situation, vous ne devez pas attendre la déclaration trimestrielle pour en informer l’organisme payeur

Comment est versée la prime d’activité ?
Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt du dossier
La prime est versée mensuellement à terme échu, c’est-à-dire que si vous déposez votre dossier en janvier 2019, le premier versement interviendra en février 2019

Comment est calculé le montant de la prime d’activité ?

Les ressources prises en compte pour le calcul sont :
• Les revenus nets d’activité professionnelle
• Les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, indemnités maternité, pension, etc)
• Les prestations et aides sociales (allocations familiales, complément familial majoré, allocation soutien familial, allocation logement)
• Les autres revenus imposables (pensions alimentaires, revenus de capitaux et du patrimoine, etc)

Le mode de calcul de la prime repose sur deux éléments :
• Un montant forfaitaire déterminé en fonction de la composition du foyer. Il peut être majoré en fonction de la composition du foyer, du nombre d’enfants à charge et pour les personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants
• Une bonification individuelle peut être attribuée à chaque personne en activité au sein du ménage. Cette bonification est soumise à conditions de ressources
Son montant est calculé pour trois mois, le calcul s’effectue sur la base des revenus déclarés pour le trimestre précèdent
Vous pouvez estimer le montant de votre prime d’activité en utilisant le simulateur sur les sites de la CAF, MSA, Service public

Cas particulier
• Pour les étudiants salariés ou apprentis, vous devez percevoir, durant au moins 3 mois, un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC brut (soit environ 918 €)
• Le fait de vivre chez ses parents ne change pas les conditions d’accès à la prime
• Pour les étudiants salariés ou les apprentis qui vivent en couple, l’organisme payeur prend en compte les ressources du foyer

A noter
• La prime d’activité est exonérée d’impôt, de ce fait vous ne devez pas la faire apparaître sur votre déclaration fiscale
• La prime est exonérée de cotisations (CSG et CRDS)
• Si le montant de la prime est inférieur à 15€, elle n’est pas versée

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale

Novembre 2018