LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et l’ACS

QUELLE SONT LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR  COMPLÉMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE ?

PUIS-JE Y PRÉTENDRE ?

• Je peux prétendre à la CSS si je suis affilié à l’assurance maladie obligatoire (CPAM, MSA, RSI…)
• Si je bénéficie de ressources inférieures à un plafond qui tient compte de ma composition familiale (tableau ci-dessous valable en France Métropolitaine)

OU FAIRE LA DEMANDE ?

Je peux faire la demande depuis mon compte AMELI ou en envoyant le formulaire et les justificatifs auprès de ma caisse de sécurité sociale

La CPAM a deux mois pour m’informer de sa décision après réception de mon dossier complet

Si j’ai ouvert un compte AMELI, mon attestation sera disponible en téléchargement, sinon elle me sera adressée par courrier

COMMENT FAIRE LA SIMULATION ?

Je peux faire la simulation de mes droits et obtenir un dossier vierge en utilisant le lien :

simulateur ameli

CALCUL DE MA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Ma participation financière aux frais de complémentaire santé est liée à la composition de ma famille, de mon âge et de mes ressources

A noter :

Les bénéficiaires du RSA n’ont aucune participation aux frais de santé

Les bourses d’études accordées sous condition de ressources ne sont pas prises en compte

Les revenus du patrimoine et les produits de placement imposables ainsi que les versements des pensions et obligations alimentaires pris en compte sont ceux figurant sur le dernier avis d’imposition connu

COMMENT CHOISIR SA COMPLÉMENTAIRE ?

La Mutuelle Michelin adhère à ce dispositif, sinon, je peux choisir un autre organisme dans la liste mutuelle

QUELLE EST LA DURÉE D’ATTRIBUTION  DE LA CSS ?

La CSS est attribuée le premier jour du mois suivant la date de la décision, sous réserve que j’ai transmis les éléments nécessaires au paiement de ma participation

La CSS sans participation financière est accordée pour un an à compter de la date figurant sur mon attestation de droit

Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d’échéance figurant sur votre attestation

Pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, le renouvellement est automatique

Le service social se tient à votre disposition pour toutes vos questions et inquiétudes.
N’hésitez pas à contacter votre assistante sociale

Mise à jour en mars 2023